CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – GENERALITES

Toute commande à JSD Création est régie exclusivement par les conditions ci-après. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. L’acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.

Article 2 – COMMANDES

Les catalogues des marchandises ou le site internet et leur description ne constituent pas une offre en tant que telle. Toute commande ne devient définitive qu’à compter de la notification par JSD Création à l’acheteur ou à son représentant de l’acceptation de la commande. JSD Création n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa confirmation écrite et signée par elle ou par la livraison par JSD Création de la marchandise. JSD Création ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’éventuelle rupture de stock.

Article 3 – MODIFICATION DE COMMANDE

Aucune modification de la commande initiale ne pourra intervenir après acceptation de celle-ci par JSD Création sauf accord exprès et par écrit de cette dernière.

Article 4 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de la part du client intervenant après l’acceptation par JSD Création de commande ne saurait lui être opposée. JSD Création pourra exiger l’exécution de ladite commande, de même que l’acquittement du prix de celle-ci, le cas échéant, par l’utilisation de toutes voies de droit notamment par simple ordonnance de référé.

Article 5 – RETOURS

Tous les articles proposés par JSD Création sont personnalisables et donc personnalisés par le client. Le Client n’a donc pas la possibilité de retourner ses articles. La marchandise n’est ni repris ni échangé.

Article 6 – PRIX DE VENTE

Sauf convention écrite contraire, tous les prix des marchandises sont indiqués en EURO, hors TVA et n’incluent pas les frais de livraison. Les prix de vente indiqués sur tous nos catalogues ou site internet restent indicatifs. Un devis doit être rédigé par un représentant de JSD Création au client. Les prix sont valables jusqu’à nouvel ordre et peuvent être modifiés au cours de l’année sous réserve d’acceptation préalable et expresse de la part du client. En cas de changement de prix, JSD Création s’engage à communiquer au client avant mise en place de ces changements. Toutefois, si la modification des prix est due à des hausses de prix au niveau des ressources primaires, les nouveaux prix seront immédiatement mis en place et notifiés au client, qui aura la possibilité d’annuler sa commande par email dans les 8 jours après notification des nouveaux prix. En l’absence d’une telle annulation, la commande sera réputée conclue aux nouveaux prix.

Article 7 – LIVRAISONS

Sauf stipulations contraires, expresses et préalablement acceptées par JSD Création, les marchandises sont livrées à l’acquéreur et les risques afférents à celles-ci transférés à ce dernier départ usine, magasins, ou entrepôts de JSD Création par la remise directe de celle-ci à l’acquéreur ou à son représentant transporteur. Il appartient à l’acquéreur soit par lui-même soit par son représentant, de vérifier la qualité et les quantités de produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du destinataire. Des réserves doivent être formulées et écrites auprès du transporteur en cas de colis endommagés et de produits manquants à la livraison. Les délais de livraisons ne sont donnés par JSD Création qu’à titre indicatif en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de fabrications. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

Article 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte partielle ou totale ou d’endommagement des marchandises sont transférés au client le jour où les marchandises sont à sa disposition, qu’il en prenne ou non livraison, ou qu’il les enlève ou non à l’entrepôt de JSD Création.

Article 9 – FORCE MAJEURE

La force majeure est tout évènement échappant au contrôle des parties et qui influence l’exécution de ses engagements y compris mais sans toutefois s’y limiter, les grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, défaut d’approvisionnement, incendies, accidents, catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, les litiges économiques de quelque nature, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus, réduction ou annulation de couvertures par l’assurance-crédit, ainsi que tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle de JSD Création etc.…, les délais de livraison seront prorogés d’autant de la durée de l’empêchement, JSD Création ou l’acquéreur pouvant toutefois annuler la commande ou si par suite des évènements ci-dessus le report de délai de livraisons dépassait trois mois sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à indemnité. JSD Création a néanmoins le droit d’être dédommagé pour les frais exposés. Si la force majeure se produit alors que la commande est déjà partiellement exécutée et si la force majeure retarde les livraisons restantes, le client devra conserver les marchandises déjà livrées et devra s’acquitter du prix. Toute mise à disposition des livraisons est conditionnée par le respect de l’acquéreur de ses obligations notamment quant au versement d’acompte ou de paiement préalable, ouverture de crédit documentaire, garantie, couverture de l’acquéreur par une assurance-crédit, etc.

Article 10 – DECHEANCE DU TERME

Lorsque le paiement est échelonné à la suite d’une convention expresse et préalable, sauf report accepté préalablement par JSD Création, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la résiliation de la commande en cours d’exécution comme de toute autre commande.

Article 11 – CONTENTIEUX

Au cas où JSD Création serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, les sommes dues seront augmentées, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % de leur montant, ceci en dehors de tous frais de justice sans être inférieure à 500 euros.

Article 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

JSD Création se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix et des frais accessoires. En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l’acheteur, il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits qui demeurent la propriété de JSD Création ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que son droit de propriété soit expressément reconnu. En cas de saisie ou confiscation des marchandises au profit d’un tiers, de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, il lui appartient d’aviser immédiatement JSD Création et de prendre sans attendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété de JSD Création. L’acheteur peut revendre la marchandise conformément aux besoins de son commerce. Les marchandises, objet de la commande la plus ancienne, doivent être revendues avant toute revente d’un produit identique, objet d’une commande ultérieure. En conséquence, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs commandes, les marchandises encore en stock chez l’acheteur sont réputées correspondre, à due concurrence, aux livraisons impayées. L’autorisation de revendre cessera de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance ou encore en cas de dégradation de la solvabilité de l’acheteur. En cas de non-paiement d’une échéance, lorsque les marchandises, objet de la réserve de propriété, auront été revendues par l’acheteur, la créance JSD Création sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. Dans cette hypothèse, le cas échéant, l’acheteur cèdera si bon lui semble à JSD Création dès la demande de cette dernière et jusqu’à l’apurement intégral de son compte, toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises sous réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété par JSD Création des marchandises livrées, tous risques afférents à celles-ci sont à la charge de l’acheteur, dès remise des marchandises au transporteur. L’acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra, et en justifier à tout moment à JSD Création. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Article 13 – LOI APPLICABLE JURIDICTION

Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de ventes. En cas de litige, compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanti.

Article 14 – GARANTIES ET PRECAUTION D’EMPLOI

Il appartient à l’acquéreur de procéder aux essais relatifs à tous vices dus aux incompatibilités entre les matériaux utilisés ou les tissus utilisés. Les produits livrés par JSD Création ne sont pas garantis contre les vices dus au non-respect des précautions d’utilisation et notamment l’absence préalable de compatibilité avec les matières ou tissus utilisés. Les formes et délais de réclamation concernant les garanties des biens vendus sont précisés à l’article 7. En cas de vices cachés, le délai de réclamation est de huit jours à la suite de sa révélation, seul étant objet de la garantie pour vices cachés celui rendant le bien totalement impropre à sa destination.

En cas de réclamation justifiée, JSD Création procèdera à l’échange des marchandises et en cas d’impossibilité, à faire bénéficier l’acheteur d’un avoir correspondant au prix HT auquel celles-ci avaient été acquises et ce à l’exclusion de toute réparation pour quelque préjudice que ce soit. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants facturés au titre de la commande, objet de la réclamation, et auxquels JSD Création a droit en tout état de cause.

Article 15 – PAIEMENT

Sauf disposition contraire préalable, l’acquéreur paiera les marchandises comptant au moment de la livraison. Sauf dans le cas où l’acquéreur est un nouveau client, il lui sera demandé un compte de 30 % du montant total de la commande et le solde sera à régler à la livraison. Dans le cas où l’acquéreur n’est pas le payeur, l’acquéreur reste garant du paiement de la commande en cas de défaillance du payeur. JSD Création peut, si elle le veut, exiger toute exécution de la commande contre paiement préalable à la livraison. Les prix s’entendent nets départ, le cas échéant, ports et assurances en sus pour le compte de l’acquéreur. Il est par ailleurs entendu entre les parties que pour tout paiement effectué avant expédition, le client ne bénéficiera d’aucun escompte. Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente. Dans tous les cas, le non-paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à JSD Création. Tous frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de présentation de l’effet au domicile de l’acquéreur sont à la charge de celui-ci. Les factures correspondant aux commandes acceptées sont majorées du montant de la TVA, ainsi que de toutes taxes et autres droits dus au taux en vigueur à la date de facturation. Dans le cas où l’acquéreur solliciterait de JSD Création l’organisation du transport, les frais de transport sont à la charge de l’acquéreur, départ société JSD Création agissant pour le compte de l’acquéreur. Les marchandises restent la propriété de JSD Création jusqu’au paiement intégral de la facture.

Les parties conviennent que les délais de paiement pour régler les sommes dues peuvent être rallongés sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 alinéa 5 du code de commerce). Toute facture non réglée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15 % l’an à compter de l’échéance et encourt la mise en œuvre d’une action en responsabilité devant les tribunaux. Outre les pénalités de retard prévues par l’alinéa qui précède en cas de retard de règlement, le client sera redevable également d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Article 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans tous les cas, en cas de non-paiement d’une échéance, et sauf les cas prévus à l’article 10 et 12 ci-dessus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à JSD Création qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais de l’acheteur des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. JSD Création se réserve le droit de vendre à qui bon lui semble une marchandise refusée ou impayée (même si celle-ci porte la marque de l’acheteur). Les acomptes éventuellement versés par l’acheteur seront conservés par JSD Création et serviront à couvrir à due concurrence les dommages subis par celle-ci. La résolution frappera, si bon semble à

JSD Création, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. De plus, en cas de reprise des marchandises, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. A défaut par l’acheteur d’opérer spontanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement à 15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

Article 17 – LIMITATION DES RESPONSABILITES? PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

L’acquéreur s’engage à prendre connaissance de la clause suivante : il s’interdit d’utiliser les produits de JSD Création vendus comme support de diffusion pour des messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel qu’en soit la forme (texte, images…) ou des messages qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient la discrimination et la haine raciale ou aux comportements révisionnistes et négationnistes.

L’acquéreur s’engage à ne pas utiliser les produits de JSD Création comme support pour des contenus contraires aux droits d’auteur, aux droits des marques, dessins et modèles. L’acquéreur s’engage à ce que l’image de marque et la notoriété de la société JSD Création ne soient pas atteintes par l’utilisation qu’il fera des produits. L’acquéreur supportera toutes conséquences si ces conditions n’étaient pas respectées et notamment garantit JSD Création contre tout recours ou revendication pouvant émaner de toute personne ou collectif concernant le contenu diffusé sur les produits vendus par JSD Création et prendra à sa charge les conséquences financières qui découleraient d’un tel recours et/ou dédommagera la société JSD Création pour toute atteinte à son image du fait de cette utilisation.

Article 18 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son compte, à l’utilisation du service, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du service et des options conformément au présentes Conditions. Par ailleurs, JSD Création pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du service. Ces données nominatives sont destinées à la société JSD Création. Les données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Elles sont conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’utilisateur avec X puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Il pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du responsable de traitement : A l’attention du Responsable de Traitement (21 rue du puits Rochefort – BP 255 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Ou par email contact@jsdcreation.fr). L’utilisateur accepte également que JSD Création collecte des informations sur sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies. En cas de litige, l’utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.